Espace membre

Gan-Experts > Outils et supports > OAD > Attention à la rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie

14/02/2012 - Attention à la rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie


L'employeur qui convoque une salariée le lendemain d'un arrêt maladie de près de 5 mois pour lui proposer une rupture conventionnelle, sans l'informer de l'objet de l'entretien et sans lui laisser la possibilité de se faire assister, viole la liberté du consentement de l'intéressée, décide la cour d'appel d'Amiens.

Connectez-vous pour lire la suite

Identifiez-vous

Vous êtes déjà membre Gan Experts,
identifiez-vous :