L'article L123-13 du nouveau code de commerce :
• oblige les entreprises à indiquer à l'annexe au bilan le montant des engagements d 'IFC
• donne la possibilité d'inscrire au bilan sous forme de provision le montant correspondant à tout ou partie de l'engagement.
Le règlement CE 1606/2002 de l'Union Européenne impose à toutes les sociétés cotées publiant des comptes consolidés d'établir des états financiers depuis le 1er janvier 2005 en I.A.S. / I.F.R.S.
L'application du référentiel comptable est obligatoire depuis le 1er janvier 2005 pour les sociétés cotées et depuis le 1er janvier 2007 pour les sociétés ayant seulement des titres cotés autres que des actions.
Cette réglementation s'applique également aux filiales de sociétés cotées dans le cadre de la consolidation…